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Rappel des règles concernant l'envoi de courriers électroniques publicitaires en Suisse (05.04.18)
Depuis le 1er avril 2007, la législation suisse interdit expressément l'envoi de spams ("spamming" ou "pollupostage").

Quelles sont les règles qui régissent dès lors l'envoi de publicité par courrier électronique.

Vous trouvez ci-dessous le lien vers le site y relatif de la Confédération suisse.


Et pour répondre directement  à une question qui nous est continuellement posée, voici un extrait de la page proposée le site admin.ch :

"A quelles conditions l’envoi de masse de publicité est-il autorisé?

Pour être licite, le publipostage de masse par voie de télécommunication doit remplir les conditions suivantes:
  1. Les messages publicitaires ne peuvent être envoyés qu’aux destinataires qui ont préalablement consenti à en recevoir (modèle opt-in). Les expéditeurs de publicité de masse doivent disposer du consentement exprès du destinataire avant même l’envoi du premier courriel. (Exception: Le commerçant qui a obtenu les coordonnées de clients à l’occasion d‘une vente de produits ou de prestations et qui les a informés de la possibilité de renoncer à toute communication commerciale ultérieure de sa part n’agit pas de façon déloyale selon la LCD, s‘il leur fait parvenir de la publicité de masse pour des produits ou prestations semblables.)
  2. L'expéditeur de la publicité doit être clairement identifiable. Son adresse doit être indiquée correctement. L’identité de l’expéditeur ne doit être ni camouflée, ni falsifiée.
  3. Dans chacun de ses messages publicitaires, l’expéditeur doit offrir aux destinataires la possibilité de refuser facilement et gratuitement l’envoi d’autres messages et il doit les informer clairement de cette possibilité.
Art. 3 let. o LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale)"





Parmi les sujets traités :

Qu'est-ce que le spam?
Comment les spammeurs se procurent-ils de nouvelles adresses?
Quelles sont les principales conséquences du spamming?
Les spams sont-ils interdits en Suisse?
A quelles conditions l’envoi de masse de publicité est-il autorisé?
Les fournisseurs de services de télécommunication doivent-ils prendre des mesures contre le spam?
Comment puis-je me protéger contre les spams?
Quelle est l'efficacité des filtres anti-spams?
Que faire si j'ai reçu des spams?
Quelles sont les démarches juridiques que je peux entreprendre contre les spammeurs?
Où trouver des informations supplémentaires?

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